J.O. Numéro 110 du 13 Mai 1999
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Texte paru au JORF/LD page 07102
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Arrêté du 4 mai 1999 relatif à des régies d'avances et de recettes
NOR : JUSB9910179A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 110 du 13/05/1999 page 7102
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